À l'issue d'une période de formation, une attestation de suivi est généralement délivrée au collaborateur. Ce document joue un rôle important dans la valorisation des compétences acquises, dans le processus de recrutement et dans les échanges entre employeur et salarié. Mais que dit exactement la loi sur l'attestation de formation ? Qui peut la délivrer ? Que doit-elle contenir ? Et quelles sont les obligations réelles de l'employeur ? Voici les réponses.
Attestation, certificat, bilan : comprendre les différences
Ces trois documents gravitent autour de la formation professionnelle mais ne couvrent pas les mêmes réalités. Les distinguer clairement permet d'éviter des confusions coûteuses.
Attestation et certificat : deux documents, deux logiques
L'attestation de formation est un document certifiant la complétion d'une formation et le niveau de compétence atteint par la personne l'ayant suivie. Elle n'est pas légalement reconnue par les autorités, contrairement à un diplôme délivré par l'État. Pour autant, elle revêt une valeur significative dans les processus de recrutement : elle met en lumière la capacité d'un candidat à accomplir des tâches précises et à mobiliser des compétences professionnelles spécifiques. Lorsqu'elles sont délivrées par des institutions reconnues, les attestations gagnent en crédibilité sur le marché du travail.
Le certificat de formation professionnelle est différent. Il équivaut à un Titre professionnel et est délivré à l'issue d'une formation pour un métier répertorié au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est, dans la plupart des cas, spécifique à un secteur professionnel. Par exemple, un collaborateur peut suivre une formation de "peintre anti-corrosion" et obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) peintre anti-corrosion. Là où l'attestation témoigne de l'assiduité de l'apprenant, le certificat valide les acquis de la formation. Les certificats sont établis par des commissions nationales en lien avec la branche professionnelle concernée. Ni l'attestation ni le certificat ne sont reconnus par l'État.
Le bilan de formation : un outil de pilotage complémentaire
Le bilan de formation (ou rapport de formation) est un document distinct. Il présente de façon hiérarchisée les points forts et les points faibles de la formation en milieu professionnel. Il sert de support de dialogue entre le responsable de la formation et l'apprenant, et constitue un guide pour les décisions futures concernant les formations à déployer.
Selon le Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines, rattaché au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, le bilan de formation doit inclure : la présentation de la formation, les critères de choix des formateurs, la typologie des stagiaires, le détail des évaluations, l'appréciation sur les formateurs et les stagiaires, les critères de sélection des participants et des formateurs, ainsi que la liste des stagiaires et des intervenants.
Les obligations légales de l'employeur
C'est l'angle central de cet article, et il mérite d'être posé clairement : la délivrance de l'attestation de formation n'est pas seulement une bonne pratique. Elle engage la responsabilité de l'employeur.
Ce que dit le droit : l'arrêt du 13 avril 2022
L'attestation de suivi de formation n'est pas un diplôme, mais elle n'est pas non plus un simple document de courtoisie. Dans un arrêt rendu le 13 avril 2022, les magistrats de la Cour de cassation ont précisé que les attestations de formation sont considérées comme des "documents professionnels". Par conséquent, l'employeur manque à ses obligations légales en ne les fournissant pas au salarié, ce qui pourrait entraîner un préjudice que ce dernier est en droit de réclamer.
Cette décision confère à l'attestation de formation un poids juridique concret. Elle transforme sa délivrance d'une habitude en une obligation, et en fait un document dont la traçabilité doit être assurée par l'entreprise.
Qualiopi : ce que la certification implique pour les organismes formateurs
L'attestation de formation peut être délivrée par tout organisme, qu'il soit titulaire ou non de la certification Qualiopi. Le Ministère du Travail, de la Santé et de la Solidarité définit Qualiopi comme une marque attestant "de la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences" et permettant "une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers". Obtenir cette certification renforce la crédibilité de l'attestation délivrée et sa valeur pour le collaborateur comme pour l'employeur.
Comment rédiger une attestation de suivi de formation
Il n'existe pas de format officiel pour rédiger une attestation de formation. Aucun modèle réglementaire n'est imposé par la loi. En revanche, certains éléments doivent impérativement y figurer pour que le document soit valide et exploitable.
Les éléments incontournables
Pour pouvoir justifier l'acquisition de compétences auprès d'un responsable de formation ou d'un futur employeur, trois informations doivent obligatoirement apparaître sur l'attestation : la nature de la formation, sa durée, et les objectifs à atteindre ainsi que ceux effectivement atteints. Le formateur peut également y ajouter ses appréciations personnelles sur le déroulé de la formation et l'assiduité du collaborateur.
La valeur de l'attestation dans le suivi du développement
Au-delà de sa dimension administrative, l'attestation de formation est un levier de visibilité sur les compétences développées. Elle constitue une donnée factuelle que le collaborateur peut mobiliser lors de ses entretiens professionnels, de ses bilans de compétences ou de ses démarches de mobilité interne ou externe. Pour l'entreprise, elle s'intègre dans une politique de suivi du développement des collaborateurs : centraliser ces documents, en assurer la traçabilité et les rendre accessibles est une bonne pratique qui renforce la cohérence de la politique de formation.
Sources : Digiforma, Abskill, Le Figaro, Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Centre Inffo
